Formalités administratives

Mariage Civil

Pour se marier, les époux doivent être âgés d’au moins 18 ans et ne pas être déjà mariés (en France ou à l’étranger). Il est célébré dans la commune où l’un des deux époux (ses) a son domicile ou sa résidence établi depuis au moins un mois ou dans la commune où l’un des parents du couple a sa résidence. Pour obtenir un extrait d’acte de mariage, il faut s’adresser à la mairie du lieu de mariage.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
• si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe  auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune. Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

Quelles pièces fournir ?

Le notaire peut également recueillir la déclaration conjointe, lorsque la convention de Pacs est passée par acte notarié. Le notaire procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil.

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires.

Plus d’informations sur les droits et obligation du PACS sur le site service-public.fr

Livret de famille

Il est établi par l’officier de l’État Civil et remis soit aux époux lors de la célébration du mariage, soit aux parents lors de la naissance du premier enfant. Il devra être présenté à l’occasion de chaque événement : naissance, mariage, divorce. Sa mise à jour est obligatoire. Seul l’officier de l’état civil compétent est habilité à le faire.

Baptême républicain ou parrainage civil

Le baptême républicain est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique à ses valeurs. Il n’est pas organisé par la loi et n’a donc aucune portée juridique. Il peut être célébré du maire de la commune. Un formulaire est à compléter en mairie. Des pièces justifiant l’identité de l’enfant et de ses parrains/marraines sont demandées.

Décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Toute personne peut le faire y compris une entreprise de pompes funèbres. Pour obtenir un extrait d’acte de décès, vous devez vous présenter à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du lieu de domicile du défunt.

Inscription sur les listes électorales

Il faut se munir d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité. Les ressortissants de la communauté européenne peuvent demander leur inscription sur la liste municipale et européenne.

Il est possible se s’inscrire tout au long de l’année (attention néanmoins au date des scrutins).

Procuration de vote

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires. Pour tout renseignement, vous pouvez aller sur le site www.service-public.fr

Légalisation de signature

Elle sert à authentifier la signature d’un acte sous seing privé. La signature de l’intéressé se fait à la mairie du domicile. Pièce à fournir : CNI, justificatif de domicile.